CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire
SAS DURAND CPBS – Camping Les Portes de la Baie de Somme
Rue du Marais Talsac
80132 Mareuil-Caubert
Téléphone : +33 3 22 31 85 47
E-mail : contact@campinglesportesdelabaiedesomme.com
DÉFINITIONS
COMMANDE / RÉSERVATION / LOCATION : achat des Services proposés par le Camping.
SERVICES : prestations de location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HÉBERGEMENT : résidence mobile de loisirs, habitation légère de loisirs ou tout autre hébergement proposé à la location par le Camping.
EMPLACEMENT : terrain nu destiné notamment à l’installation d’une tente, caravane, camping-car ou véhicule de loisirs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation d’un hébergement ou d’un emplacement au Camping Les Portes de la Baie de Somme, exploité par la SAS DURAND CPBS, ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Camping ».
Elles s’appliquent aux clients non professionnels, ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Camping, sur sa plateforme de réservation ou sur tout support écrit, papier ou électronique, communiqué au Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Camping et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable au Client est celle en vigueur et portée à sa connaissance à la date de sa réservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa réservation, notamment en cochant la case prévue à cet effet lors d’une réservation en ligne ou, dans le cadre d’une réservation effectuée par un autre moyen, par tout moyen permettant d’établir son acceptation.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
2.1 Réservation en ligne
La réservation d’un emplacement ou d’un hébergement peut être effectuée directement sur la plateforme de réservation du Camping accessible à l’adresse suivante :
https://www.reservation.campinglesportesdelabaiedesomme.com/
Le Client sélectionne ses dates de séjour, le nombre de personnes, l’hébergement ou l’emplacement souhaité ainsi que les éventuelles options proposées.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la finalisation de sa réservation.
Pour toute réservation effectuée directement sur la plateforme de réservation en ligne, le paiement intégral du séjour est demandé au moment de la réservation.
La réservation devient définitive après validation du paiement et transmission au Client d’une confirmation de réservation.
2.2 Réservation par courrier électronique
Le Client peut également effectuer une demande de réservation par e-mail auprès du Camping.
Dans ce cas, un devis lui est transmis précisant notamment :
les dates du séjour ;
l’hébergement ou l’emplacement réservé ;
le nombre de personnes ;
les prestations et options choisies ;
le montant total du séjour.
Un acompte correspondant à 50 % du montant total du séjour est demandé afin de confirmer la réservation.
La réservation devient définitive après réception de cet acompte par le Camping.
Le solde restant dû est à régler au plus tard lors de l’arrivée au Camping, avant la remise des clés de l’hébergement ou l’installation sur l’emplacement.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur sa réservation, sa confirmation ou son devis et de signaler immédiatement toute erreur au Camping.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable du Camping.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Camping sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les tarifs sont disponibles sur le site internet du Camping, sur la plateforme de réservation ou sur tout autre support d’information communiqué au Client.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles offres promotionnelles ou réductions proposées par le Camping.
Les tarifs sont fermes pour toute réservation définitivement confirmée.
Peuvent notamment s’ajouter au prix de base :
les éventuels frais de réservation ;
les options choisies par le Client ;
les suppléments prévus au tarif en vigueur ;
la taxe de séjour applicable.
Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation de la réservation ou sur le devis qui lui est transmis.
3.1 Taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée par le Camping pour le compte de la collectivité compétente.
Elle n’est pas nécessairement incluse dans le tarif de base affiché.
Son montant est déterminé conformément à la réglementation et au tarif applicable au moment du séjour.
Elle est facturée distinctement au Client lorsqu’elle est due.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Réservation effectuée en ligne
Pour toute réservation effectuée sur la plateforme :
https://www.reservation.campinglesportesdelabaiedesomme.com/
le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation.
La réservation est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement et transmission de la confirmation de réservation au Client.
4.2 Réservation effectuée par e-mail
Lorsqu’une réservation est effectuée par courrier électronique, un devis est adressé au Client.
Afin de confirmer la réservation, le Client doit verser un acompte correspondant à 50 % du montant total du séjour.
Le solde restant dû est à régler au plus tard lors de l’arrivée du Client au Camping et avant la remise des clés ou l’installation sur l’emplacement.
À défaut de paiement de l’acompte dans le délai indiqué sur le devis, le Camping se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre l’hébergement ou l’emplacement à disposition.
4.3 Paiements
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Camping.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la réservation ou indiqués sur le devis.
En cas de somme restant due à l’arrivée, le Camping pourra différer la remise des clés ou l’installation sur l’emplacement jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
Le Client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours pour une réservation de séjour au Camping Les Portes de la Baie de Somme.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT
6.1 Modification
Le Client peut demander une modification de sa réservation, notamment concernant les dates, le type d’hébergement ou l’emplacement, par écrit auprès du Camping.
Toute modification est soumise aux disponibilités et possibilités du Camping.
Aucune modification ne pourra être garantie.
En l’absence d’accord sur une modification, le Client devra maintenir son séjour aux conditions initialement prévues ou procéder à son annulation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute prolongation de séjour est également soumise aux disponibilités et aux tarifs en vigueur.
6.2 Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit au Camping, notamment par courrier électronique.
Sauf conditions particulières ou option d’annulation expressément souscrite lors de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent :
Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte versé est conservé par le Prestataire à titre de frais d’annulation.
Entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée : 50 % du montant total du séjour est dû au Prestataire.
Moins de 15 jours avant la date d’arrivée : 100 % du montant total du séjour est dû au Prestataire.
En cas d’annulation après la date d’arrivée prévue ou de départ anticipé, le séjour est considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition contraire expressément prévue.
6.3 Non-présentation
En l’absence du Client et sans information écrite de sa part, l’hébergement ou l’emplacement pourra être remis à disposition 24 heures après la date d’arrivée prévue.
Les sommes dues au titre de la réservation resteront acquises au Camping conformément aux conditions d’annulation applicables.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE
En cas d’annulation du séjour par le Camping, sauf cas de force majeure ou circonstance imputable au Client, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées au Client.
ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DU SÉJOUR
8.1 Arrivée
Le Client doit se présenter à l’accueil du Camping le jour indiqué sur sa confirmation de réservation.
Les horaires d’arrivée applicables sont ceux communiqués au Client lors de sa réservation ou avant son séjour.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit obligatoirement prévenir le Camping afin que les modalités d’arrivée puissent lui être communiquées.
8.2 Départ
Le Client doit libérer son hébergement ou son emplacement au plus tard à l’heure de départ indiquée par le Camping.
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires ou d’une nuit supplémentaire selon les circonstances et les tarifs applicables.
8.3 Dépôt de garantie – Caution
Un dépôt de garantie est demandé au Client pour toute location de mobil-home.
Son montant est fixé comme suit :
650 € pour les mobil-homes Lodge TP 75 ;
650 € pour les mobil-homes Loggia Bay ;
450 € pour les mobil-homes Sahara.
Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir :
les éventuelles dégradations ou détériorations ;
les équipements ou objets manquants ;
la vaisselle manquante ou cassée ;
les frais liés à une remise en état ;
les frais de nettoyage lorsque l’hébergement n’est pas restitué dans un état de propreté conforme.
Le Client est informé qu’un contrôle visuel rapide peut être effectué au moment de son départ.
Ce contrôle ne constitue pas une validation définitive de l’état de l’hébergement et n’entraîne pas la libération immédiate du dépôt de garantie.
Une vérification complète de l’hébergement est effectuée après le départ du Client.
Cette vérification est généralement réalisée dans l’après-midi suivant le départ ou le lendemain matin, en fonction notamment du flux des départs et arrivées ainsi que de l’organisation des équipes du Camping.
Cette procédure permet au Camping de vérifier de manière complète :
l’état général de l’hébergement ;
la propreté ;
le mobilier ;
les équipements ;
la vaisselle ;
l’inventaire ;
les éventuelles dégradations.
En l’absence de dégradation, de matériel manquant ou de nettoyage supplémentaire nécessaire, le dépôt de garantie est libéré dans un délai maximal de trois jours ouvrés suivant le départ.
Lorsqu’une anomalie est constatée, le Camping pourra retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux frais nécessaires à la remise en état.
Toute retenue pourra notamment être justifiée par des photographies, constats, devis, factures, inventaires ou tout autre élément permettant d’établir la nature des frais facturés au Client.
Le solde éventuel du dépôt de garantie sera ensuite libéré.
Si le montant des dommages, frais de nettoyage, éléments manquants ou autres sommes dues est supérieur au montant du dépôt de garantie, le Camping se réserve le droit de réclamer au Client le règlement du complément.
8.4 Propreté de l’hébergement – Frais de nettoyage
Les hébergements sont remis au Client dans un état de propreté conforme.
Le Client s’engage à restituer l’hébergement dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il lui a été remis.
Le nettoyage courant de fin de séjour reste à la charge du Client, sauf lorsqu’une prestation de ménage de fin de séjour a été expressément souscrite et selon les conditions de cette prestation.
Lorsqu’après le départ du Client, l’état de l’hébergement nécessite une intervention supplémentaire en raison d’un défaut de propreté, le nettoyage sera facturé sur la base de :
60 € TTC par heure de ménage nécessaire.
La facturation est établie en fonction du temps nécessaire à la remise en état de propreté de l’hébergement.
Les frais de nettoyage pourront être retenus directement sur le dépôt de garantie.
Le Camping pourra transmettre au Client les photographies ou autres éléments permettant de justifier l’intervention et la retenue effectuée.
8.5 Inventaire – Vaisselle – Mobilier – Équipements
Lors de son arrivée, un inventaire des équipements, du mobilier, de la vaisselle et des différents éléments présents dans le mobil-home est remis ou mis à disposition du Client.
Le Client est tenu de vérifier cet inventaire dès son installation.
Toute anomalie, élément manquant, différence d’inventaire, équipement détérioré ou vaisselle cassée doit être signalé au Camping :
le jour de l’arrivée ou, au plus tard, le lendemain de l’arrivée.
À défaut de signalement dans ce délai, l’inventaire est considéré comme conforme à l’état du mobil-home lors de sa remise au Client.
Lors de la vérification complète effectuée après le départ, le Camping procède également au contrôle :
de la vaisselle ;
du mobilier ;
des équipements ;
des appareils ;
des accessoires ;
et plus généralement de l’ensemble des éléments figurant sur l’inventaire.
Tout élément manquant, cassé, détérioré ou rendu inutilisable pourra être facturé au Client.
Les montants facturés sont ceux indiqués sur l’inventaire remis ou mis à disposition du Client lors de son arrivée.
Les sommes correspondantes pourront être retenues sur le dépôt de garantie.
Le Camping pourra transmettre au Client les éléments permettant de justifier la retenue effectuée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Camping fournit ses prestations conformément à la réglementation française applicable.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle résulte :
d’un fait imputable au Client ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le Client est tenu de signaler au Camping dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement, défaut ou problème rencontré pendant son séjour afin de permettre au Camping d’intervenir lorsque cela est possible.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES
En cas de difficulté ou de contestation concernant son séjour, le Client est invité à contacter en priorité le Camping afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée au Camping Les Portes de la Baie de Somme :
Par e-mail : contact@campinglesportesdelabaiedesomme.com
Par courrier :
Camping Les Portes de la Baie de Somme
Rue du Marais Talsac
80132 Mareuil-Caubert
En cas d’échec d’une réclamation préalable auprès du Camping, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Camping, conformément à la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Camping collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :
à la gestion des réservations ;
à l’exécution des séjours ;
à la facturation et à la comptabilité ;
à la communication avec les Clients ;
au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les données sont destinées aux services habilités du Camping ainsi qu’aux prestataires intervenant lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Service.
Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation avec le Client et au respect des obligations légales du Camping.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Camping Les Portes de la Baie de Somme
Rue du Marais Talsac
80132 Mareuil-Caubert
E-mail : contact@campinglesportesdelabaiedesomme.com
ARTICLE 13 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, avant la conclusion de sa réservation, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations nécessaires relatives aux Services proposés.
Le Client reconnaît notamment avoir été informé :
des caractéristiques essentielles du Service ;
du prix du séjour et des éventuels frais annexes ;
des modalités de paiement ;
des conditions d’annulation ;
des modalités relatives au dépôt de garantie ;
des obligations relatives à la propreté et à l’inventaire ;
de l’absence de droit de rétractation lorsque celle-ci est prévue par la réglementation ;
de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Toute réservation effectuée auprès du Camping implique l’adhésion et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable au moment de la réservation.
La validation d’une réservation en ligne est notamment matérialisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au moyen de la case prévue à cet effet avant le paiement et la confirmation de la commande.